La secrétaire d’état aux personnes handicapéesMarie-Thérèse Boisseau a présenté le 28janvier en Conseil des ministres le projet de loi pourl’égalité des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées. Trèsattendu par les associations, ce texte fait suite à lavolonté du Président de faire de ce dossier un desses grands chantiers. Il prévoit notamment :
– La création d’un droit à compensation, quipermettra la prise en charge par la collectivité desdépenses d’aide humaine et technique correspondant auxbesoins de chaque personne handicapée ;
– La réaffirmation du principe d’accessibilité auxespaces publics, aux systèmes de transport et àtoutes nouvelles constructions publiques ; des dispositifsd’incitation et de sanction sont prévus ;
– La mise à disposition des personnes handicapées desservices modernisés et accessibles permettantl’accomplissement de leurs démarches. Le projet de loiprévoit ainsi la création d’une maisondépartementale des personnes handicapées ;
– Une véritable intégration scolaire des enfantshandicapés ;
– En matière d’emploi, la priorité seradonnée, chaque fois que possible, à l’emploi enmilieu ordinaire en mobilisant et en responsabilisant plusfortement les employeurs.
Les collectivités publiques mettront en place un fonds pourl’insertion professionnelle dans la fonction publique. Cesdifférents objectifs sont intégrés dans desplans d’actions pluriannuels.
Ce projet de loi a diversement été accueilli par lesassociations. Contacté par Doctissimo, l’Association desparalysées de France (APF) constate des avancées parrapport à l’avant-projet de loi présenté endécembre 2003. Cependant, l’APF regrette que leproblème des ressources demeure entier (l’allocation adultehandicapé restant à la moitié d’un SMIC) etdit vouloir rester vigilante vis-à-vis des prochainsdébats parlementaires. Enfin pour l’association, cette loine constitue qu’un projet à moyen terme et non la grande loisur le handicap annoncée par le Président.
Sources : Projet de loi pourl’égalité des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées.
Communiqué de l’APF